Logement : aides financières

Le logement représente un poste de dépense très important dans votre budget. Sous certaines conditions, certaines aides peuvent vous être accordées, aussi bien pour payer votre dépôt de garantie que pour régler vos loyers.

Pour le dépôt de garantie

 

Le dépôt de garantie est la somme d’argent versée au bailleur à la signature du bail et qui est destinée à couvrir d’éventuelles réparations locatives ou des impayés de loyer et de charges. Le montant correspond à un mois de loyer hors charges (deux mois si la location est meublée). Il est restitué en fin de location, déduction faite des éventuelles sommes dues au bailleur.

 

 

Avance Loca-Pass

C’est quoi ?

C’est une avance gratuite sous forme de prêt sans frais de dossier ni intérêt, d’un montant de 1200 € maximum. Le prêt peut être remboursé sur une durée de 25 mois maximum, avec un minimum de 20 € par mois.

 

Pour qui ?

  • Les étudiants salariés de moins de 30 ans pouvant justifier :
    • d’un CDD de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide,
    • ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide,
    • ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande,
    • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.
  • les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou en recherche d’emploi,
  • les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole (si salarié du secteur agricole, vous pouvez bénéficier de l’AGRI-LOCA-PASS).

 

Comment en bénéficier ?

Faites votre demande en ligne au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement sur locapass.actionlogement.fr

Si besoin, n’hésitez pas à vous rendre dans une agence Action Logement près de chez vous. Coordonnées sur actionlogement.fr

 

 

Aide régionale au dépôt de garantie

C’est quoi ?

C’est une avance gratuite sous forme de prêt sans frais de dossier ni intérêts, correspondant au montant du dépôt de garantie exigé par le bailleur, dans la limite de 300 € par bénéficiaire ou de 150 € en cas de colocation. Le prêt doit être remboursé en 6 mensualités.

 

Pour qui ?

Jeunes âgés de moins de 26 ans pour l’accès à leur premier logement.

 

Comment en bénéficier ?

Pour l’obtenir, il faut adresser au conseil régional un dossier comprenant un courrier de demande, une attestation sur l’honneur de première installation, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une copie du bail de moins de 3 mois ou du projet de bail ou de la promesse de bail, une copie de la pièce d’identité recto-verso et un RIB.

Envoyez la demande au plus tard 3 mois après la signature du bail à :

Conseil régional Centre-Val de Loire

9 rue Saint-Pierre Lentin – CS 94117

45041 ORLÉANS CEDEX 1

yeps.fr

 

 

 

Pour la caution (ou le « garant »)

La caution (ou le « garant ») est une personne ou un organisme qui s’engage à couvrir des éventuels impayés de loyer et de charges ou des frais de réparation locative.

 

 

Visale

C’est quoi ?

C’est un dispositif de cautionnement gratuit géré par Action Logement. Il est applicable à tout type de logement loué auprès d’un bailleur privé. Pour les étudiants et les alternants, il est également valable dans le parc social. En cas d’impayés, les sommes sont avancées au propriétaire par Action Logement puis remboursées par le locataire.

 

Pour qui ?

  • Les jeunes de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation,
  • les salariés de plus de 30 ans embauchés (ou avec une promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) dans une entreprise du secteur privé ou agricole,
  • les titulaires d’un bail mobilité, peu importe leur âge,
  • les ménages entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé (agence immobilière sociale ou association à vocation sociale par exemple).

 

Comment en bénéficier ?

Faites votre demande en ligne sur visale.fr

Après vérification, Action Logement vous délivre un visa certifié à présenter au bailleur, indiquant la durée de validité du cautionnement et le montant de loyer garanti. De son côté, le bailleur peut vérifier l’authenticité de votre visa via son espace personnel sur le site visale.fr et faire sa demande de cautionnement.

Bon à savoir : votre visa est valable 6 mois, et peut être présenté à plusieurs bailleurs.

Si besoin, n’hésitez pas à vous rendre dans une agence Action Logement près de chez vous. Coordonnées sur actionlogement.fr

 

 

Pour le paiement du loyer

Aide de la Caf

C’est quoi ?

Selon la nature du logement et votre situation familiale, vous pouvez percevoir l’une des 3 aides au logement attribuées par la Caisse d’allocations familiales :

  • l’aide personnalisée au logement (APL),
  • l’allocation de logement à caractère familial (ALF),
  • ou l’allocation de logement à caractère social (ALS).

Ces aides sont applicables à tout type de logement (résidence universitaire, foyer, logement privé meublé ou non meublé, sous-location, hôtel, chambre chez l’habitant, etc.), à condition qu’il soit décent et d’une superficie au moins égale à 9 m2 par personne.

Pour qui ?

Les ressortissants français de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse qui remplissent les conditions de droit au séjour ainsi que les étrangers possédant un titre de séjour en cours de validité.

 

Comment en bénéficier ?

Complétez votre demande d’aide au logement en ligne sur caf.fr dès votre entrée dans le logement.

À savoir : le début du versement de votre aide commence le mois suivant votre emménagement.

 

Quel sera le montant de l’aide ?

Depuis le 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement sont désormais calculées selon les revenus de votre foyer des 12 derniers mois. De plus, vos droits seront actualisés tous les 3 mois.

Le mode de calcul, la nature des ressources et les barèmes pris en compte restent les mêmes : selon le montant de votre loyer (sans les charges), vos ressources et de celles de toutes les personnes vivant sous votre toit, le lieu de votre domicile et le nombre d’enfants et des autres personnes à votre charge.

Vous ne devez pas déclarer le montant des revenus de vos parents. Si vous choisissez de bénéficier d’une aide au logement, vos parents ne recevront plus de prestations familiales en votre faveur.

A savoir : si vous êtes étudiant, votre droit et le montant de votre aide au logement ne vont pas changer. Cela concerne aussi les étudiants salariés ou étudiants boursiers. Un décret a intégré un « forfait étudiant », qui remplace les revenus réels imposables. Ce forfait s’applique dorénavant à tous les étudiants, aux étudiants boursiers et aux étudiants salariés.

caf.fr

 

 

Attention : faites votre demande dès votre entrée dans le logement. Si vous tardez, les premiers mois seront perdus : l’aide n’est pas rétroactive. Selon les cas, l’allocation est versée soit au locataire, soit au propriétaire qui la déduit du montant du loyer.

 

En colocation

Chaque colocataire peut prétendre à une aide au logement de la Caf, à condition d’apparaître sur le bail. Chacun doit remplir sa propre demande auprès de la Caf. L’aide sera calculée sur la base de vos ressources et sur la part de loyer versée.

 

Étudiants

Si vous conservez votre logement en juillet et en août, pensez à l’indiquer à la Caf avant fin juin, sinon le versement de votre aide sera interrompu automatiquement.

 

Mobili-Jeune

C’est quoi ?

C’est une subvention jusqu’à 100 € par mois pouvant être attribuée sur toute la durée de votre formation en alternance (3 ans maximum). Le montant de l’aide est calculé en fonction du loyer et des aides au logement déjà perçues. L’aide est applicable à tout type de logement.

 

Pour qui ?

Jeunes âgés de moins de 30 ans en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) dans une entreprise privée non agricole et dont la rémunération n’excède pas le montant du Smic.

 

Comment en bénéficier ?

Faites votre demande en ligne 3 mois avant le début de la formation ou au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation sur mobilijeune.actionlogement.fr

Si besoin, n’hésitez pas à vous rendre dans une agence Action Logement près de chez vous. Coordonnées sur actionlogement.fr

 

 

Autres aides

Frais de déménagement : l’aide Mobili-Pass

Cette aide s’adresse aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, en mobilité professionnelle su­bie ou choisie (embauche, mutation, déménagement de l’entreprise, etc.).

Vous pouvez bénéficier :

  • soit d’une subvention pour financer un profes­sionnel qui vous accom­pagnera dans votre re­cherche de logement, vos démarches administratives et votre installation dans le logement,
  • soit d’un prêt à taux réduit pour financer certains frais annexes liés à la mobilité professionnelle : frais d’assistance à la mise en location ou à la vente de mon logement, frais d’agence immobilière, etc.

Faites votre demande en ligne sur actionlogement.fr

Si besoin, n’hésitez pas à vous rendre dans une agence Action Logement près de chez vous. Coordonnées sur actionlogement.fr

 

L’aide « Mon job, Mon logement »

Vous démarrez un emploi en alternance dans une entreprise du secteur privé ? Action Logement vous verse une aide gratuite de 1 000 € pour vous installer dans un nouveau logement. Le délai entre la date d’entrée dans votre logement et la date du premier jour de votre emploi en alternance ne doit pas excéder 3 mois.

actionlogement.fr rubrique « bouger »

 

 

 

En cas de difficultés

Ces dispositifs sont secondaires à toute forme d’aide. Ils doivent donc être sollicités uniquement après les aides de la Caf et d’Action Logement par exemple.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous adresser à un organisme d’action sociale pour être informé et accompagné des aides existantes : le centre communal d’action sociale de votre commune, la Maison du département, la Caf, le service social du Crous si vous êtes étudiant ou encore le service d’accompagnement social d’Action logement si vous êtes salarié du secteur privé.

 

Fonds de solidarité logement (FSL)

Géré par les conseils départementaux, le FSL est une aide destinée aux personnes rencontrant des difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement et/ou qui sont dans l’impossibilité de régulariser des impayés d’énergie, d’eau ou de téléphone. Les aides du FSL sont apportées sous forme de cautionnement, de prêts sans intérêt, de garanties ou de subventions.

Le FSL est secondaire à toute forme d’aide et doit donc être sollicité uniquement après les aides de la Caf et d’Action Logement par exemple.

À noter que dans le Loiret, l’aide est appelée Fonds unifié logement (FUL).

Chaque conseil départemental applique son propre règlement. Consultez le site Internet de votre conseil départemental pour en connaître le détail.

Pour faire une demande d’aide, adressez-vous à un travailleur social, présent au sein d’un organisme d’action sociale (centre communal d’action sociale, maison du département, etc.) ou de votre établissement de formation.

Sachez que le FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes) peut désormais être utilisée pour le logement. Dans le Loiret, il est désormais géré par Orléans Métropole pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans résidant dans la métropole (hors métropole, le FAJ est toujours géré par le département).

 

 

 

Plus d’infos sur le sujet ?

N’hésitez pas à vous rendre au CRIJ, dans un BIJ ou un PIJ, c’est gratuit, ouvert à tous, anonyme et sans rendez-vous ! Vous y trouverez de nombreuses ressources et pourrez rencontrer un informateur jeunesse pour vous aider dans vos recherches.
Certaines structures peuvent également proposer des ateliers d’info sur la thématique.
Consultez crijinfo.fr/agenda pour consulter la date de notre prochaine animation au CRIJ à Orléans. Vous habitez une autre ville ? Contactez les BIJ et les PIJ.

Document utile 

Guide « Trouver un logement – Centre-Val de Loire » (CRIJ Centre-Val de Loire), 2019.

Sites Internet utiles

anil.org
Information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement, simulateurs en matière d’accession, de location, de vente ou d’investissement locatif.

lacnl.com
Dossiers en ligne sur le logement, publications, adresses des fédérations locales, liens utiles, lettres type, textes de loi et jurisprudence.

mesdroitssociaux.gouv.fr
Simulateur en ligne qui permet d’estimer les prestations sociales auxquelles une personne est éligible, à partir d’une description simple de sa situation. Il indique également les démarches à réaliser pour y avoir droit.

service-public.fr rubrique « logement »
Information en matière de logement de l’administration française : obligations, droits et démarches administratives.

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