Vous cherchez un logement pour une courte durée (un stage, un contrat d’apprentissage, une mission intérim, etc.) ? Bonne nouvelle, un nouveau type de bail vient d’être mis en place pour faciliter vos démarches et l’accès à un logement !
Instauré par la loi Élan, le bail mobilité permet de conclure un contrat de location meublée d’une durée de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie.
Pour qui ?
Le bail mobilité s’adresse aux personnes justifiant être :
- en formation professionnelle,
- en études supérieures,
- en contrat apprentissage,
- en stage,
- en service civique,
- en mutation professionnelle,
- en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).
Pour quel logement ?
Ce nouveau bail concerne exclusivement les logements meublés.
Durée de la location
Il s’agit d’un contrat de location de courte durée : entre 1 et 10 mois.
Il ne peut ni être renouvelé, ni reconduit.
La durée du bail peut être modifiée une fois par un avenant au contrat, sans toutefois dépasser les 10 mois maximum.
Au terme des 10 mois, le propriétaire et le locataire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais qui sera soumis aux règles de la location meublée ordinaire.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’1 mois.
Contrat de location
Le bail mobilité doit mentionner plusieurs informations, notamment :
- le nom ou la dénomination du bailleur,
- le nom du locataire,
- la date de prise d’effet du bail,
- la durée de la location,
- la surface habitable du logement,
- le montant du loyer et ses modalités de paiement,
- le motif justifiant le droit à un bail mobilité.
Il doit également stipuler que la location n’est ni renouvelable ni reconductible.
Le propriétaire ne pouvant exiger de dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité, cette interdiction doit figurer dans le contrat (il a néanmoins la possibilité de bénéficier de la caution locative Visale pour couvrir d’éventuels impayés de loyer).
La colocation est possible pour un bail mobilité, mais la clause de solidarité ne s’applique pas.
