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S’informer, se défendre contre les discriminations

S’informer

Définition

Une discrimination est un traitement défavorable, dans une situation semblable, d’une personne par rapport à une autre, selon des critères interdits par la loi et dans un domaine déterminé.

La discrimination est un acte, une décision. Ce n’est pas un propos, un préjugé ou une attitude.

La discrimination est une infraction, plus précisément un délit. La personne reconnue coupable de discrimination risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public).

 

Critères de discrimination interdits par la loi

A ce jour, la loi reconnait les critères de discrimination suivants :

Age
Sexe
Origine
Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
Grossesse
Etat de santé
Handicap
Caractéristiques génétiques
Orientation sexuelle
Identité de genre
Opinions politiques
Activités syndicales
Opinions philosophiques
Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée
Situation de famille
Apparence physique
Patronyme
Mœurs
Lieu de résidence
Perte d’autonomie
Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique.
Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
Domiciliation bancaire

 

Domaines dans lesquels la discrimination peut être punie par la loi

Le Code pénal précise les domaines dans lesquels la discrimination est légalement punissable : l’emploi, le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services publics et privés et l’accès aux soins et aux services sociaux (article 225-2).

Un traitement défavorable se produisant dans les relations privées n’est pas légalement condamnable, même si la mise à l’écart est moralement injuste.

Exemple :

  • Dans la cour de récréation, Damien joue au foot. Il refuse de prendre Mathieu dans son équipe car Mathieu est noir.
    C’est une mise à l’écart = traitement défavorable se déroulant avec ses copains, dans les relations privées.
  • Pierre est entraîneur d’une équipe de foot dans un club. Lors de l’inscription annuelle, il refuse d’inscrire Mathieu dans le club, car Mathieu est noir.
    C’est une discrimination = traitement défavorable concernant l’accès à un service.

 

Discrimination directe / indirecte

Une discrimination peut se manifester de manière directe ou indirecte.

Elle est directe lorsqu’elle est délibérée, nettement visible, voire affichée ou revendiquée et que la diffé­rence de traitement se fonde sur un critère interdit par la loi.

Au contraire, elle peut être indirecte lorsqu’une pratique en apparence neutre, n’exprimant pas clairement de différenciation, peut entraîner des désavantages pour certaines personnes par rapport à d’autres.

Exemple :

  • Un patron de bar n’a pas le droit de refuser d’embaucher une femme à un poste de serveuse, à niveau de formation et d’expérience égal avec un homme, sous prétexte qu’elle pourrait être prochainement enceinte = discrimination directe.
  • Un patron de bar qui, pour mieux gérer des « débordements » de certains clients ne retient que des candidats de forte carrure, exclut de fait dans ses recrutements plus de femmes que d’hommes, même si ce n’est pas son intention = discrimination indirecte.

 

En bref :

La discrimination est caractérisée au regard de la loi dès lors :
– que l’on constate une inégalité de traitement à situation semblable,
– qu’elle est fondée sur l’un des critères visés par l’article 225-1,
– qu’elle intervient dans l’un des domaines visés par l’article 225-2.

 

Se défendre

Une personne qui estime être victime de discrimination peut :

Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Il s’appuie sur un réseau de délégués présents sur tout le territoire.

Il peut intervenir gratuitement auprès de toute personne physique ou morale qui s’estime victime d’une discrimination. Après étude de sa demande, le Défenseur des droits peut agir pour trouver une solution au litige en proposant une médiation, une transaction, une action en justice.

A savoir : le Défenseur des droits peut être saisi quelle que soit la nationalité ou la résidence du demandeur, dès lors que le litige est né sur le territoire national. Il peut également être saisi par un professionnel de service médical ou social ou une association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et statutairement impliquée dans la lutte contre les discriminations.

Les mineurs peuvent saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits. Dans ce cas, le Défenseur peut informer ses représentants légaux. La saisine du Défenseur des droits pour un mineur peut aussi être faite par ses repré­sentants légaux ou tout membre de sa famille.

www.defenseurdesdroits.fr

 

Porter plainte

Il est possible de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie (ou par courrier au procureur de la République).

En cas de discrimination sur le lieu de travail, les salariés du secteur privé disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. Dans le secteur public, les agents ont la possibilité de saisir le tribunal administratif.

Il est important de rassembler un maximum de preuves et de témoignages et de présenter un dossier assez précis avant de déposer une plainte.

 

Demander un soutien à un lieu d’accès aux droits et/ou une association

Lieux d’accès au droit

Ces lieux gratuits et ouverts à tous peuvent proposer une information juridique, une orientation vers le professionnel compétent ainsi qu’une aide dans les démarches :

  • Maisons de justice et du droit (MJD),
  • centres départementaux d’accès au droit (CDAD) et Points d’accès au droit (PAD),
  • associations d’aide aux victimes,
  • Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF),
  • Maisons des droits de l’enfant (MDE).

A savoir : tous les lieux d’accès au droit sont acces­sibles aux mineurs, pour une première information, sans  la présence d’un représentant légal. La présence sera exigée si une procédure juridique est engagée par la suite.

Coordonnées des lieux d’accès aux droits en région Centre-Val de Loire dans la rubrique « Documents utiles » de cet article.

Associations

Toute personne rencontrant un problème de discrimination peut également s’adresser à des associations spécifiques de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits. Suivant leur domaine de compétence, elles informent, conseillent et soutiennent les victimes dans leurs démarches. Les associations de lutte contre les discriminations constituées depuis au moins 5 ans peuvent engager une action en justice en faveur de la victime.

Exemples d’associations :

  • Ligue des droits de l’Homme (LDH)
  • Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra)
  • Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap)
  • Sos Racisme
  • Sos homophobie
  • Centres Lesbien Gay Bi et Trans (LGBT)

Coordonnées des lieux d’accès aux droits en région Centre-Val de Loire dans la rubrique « Documents utiles » de cet article.

Dans le cadre professionnel, n’hésitez pas à vous adresser aux délégués du personnel, aux organisations syndicales ou à l’Inspection du travail

Coordonnées des lieux d’accès aux droits en région Centre-Val de Loire dans la rubrique « Documents utiles » de cet article.

 

A savoir : « Stop discrimination »
Le ministère de la Justice met à disposition un numéro de téléphone pour être aidé et écouté : 08 842 846 37 ou 08VICTIMES.

 

 

Plus d’infos sur le sujet ?

N’hésitez pas à vous rendre au CRIJ, dans un BIJ ou un PIJ, c’est gratuit, ouvert à tous, anonyme et sans rendez-vous ! Vous y trouverez de nombreuses ressources et pourrez rencontrer un informateur jeunesse pour vous aider dans vos recherches.
Certaines structures peuvent également proposer des ateliers d’info sur la thématique.
Consultez www.crijanimations.fr pour consulter la date de notre prochaine animation au CRIJ à Orléans.
Vous habitez une autre ville ? Contactez les BIJ et les PIJ.

Document utile

Adresses utiles : délégués du Défenseur des droits, lieux d’accès au droit, associations, etc.

Guide « Discriminations c’est non » (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT), 2017.

Sites Internet utiles 

defenseurdesdroits.fr
Informations et ressources en matière de discrimination, démarches pour saisir le Défenseur des droits.

http://discrimi-non.org
Eléments de définitions, témoignages, cadre légal (sanctions en matière de discrimination, construction du droit, etc.), glossaire, ressources utiles. Attention, la rubrique « contacts » concerne uniquement la région Rhône-Alpes.

gouvernement.fr/documents-dilcra
Documents utiles et de référence en matière de discrimination.

ldh-france.org
Lutte contre l’ensemble des atteintes aux droits de l’individu, dans tous les domaines de la vie civique, politique et sociale, notamment les menaces sur les libertés et le droit des étrangers.

http://stop-discrimination.gouv.fr
Point sur la loi et les actions de lutte gouvernementale, présentation et coordonnées des principales structures d’aide, boîte à projet à destination des collégiens, lycéens, étudiants engagés dans la lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

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