Logement : aides financières

Le logement représente un poste de dépense très important dans votre budget. Sous certaines conditions, certaines aides peuvent vous être accordées, aussi bien pour payer votre dépôt de garantie que pour régler vos loyers.

Pour le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme d’argent versée au bailleur à la signature du bail et qui est destinée à couvrir d’éventuelles réparations locatives ou des impayés de loyer et de charges. Le montant correspond à un mois de loyer hors charges (deux mois si la location est meublée). Il est restitué en fin de location, déduction faite des éventuelles sommes dues au bailleur.

 

Avance Loca-Pass

 

L’AVANCE LOCA-PASS® finance, dans la limite de 1 200 €, le dépôt de garantie demandé par le propriétaire à l’entrée dans le logement. Ce prêt, sans frais ni intérêt, s’adresse :

 

• aux jeunes de moins de 30 ans en alternance, en situation d’emploi (à l’exception des fonctionnaires titulaires) ou en recherche d’emploi,
• aux étudiants boursiers d’État ou justifiant soit d’un CDD d’au moins 3 mois ou d’une convention de stage de 3 mois minimum en cours au moment de la demande,
• à tout salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole.

 

Vous remboursez ensuite ActionLogement, sur 25 mois maximum ou sur la durée du bail (minimum de 20 € par mois). Simulation et demande en ligne (au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement) sur : locapass.actionlogement.fr

 

Si vous êtes salarié du secteur agricole, l’AVANCE AGRI-LOCA-PASS vous est destinée.Plus d’informations sur actionlogement.fr/le-secteur-agricole

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Ce prêt est soumis à conditions et octroyé sous réserve de l’accord d’Action Logement Services. Il est disponible dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation en vigueur. AVANCE LOCA-PASS® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement.

 

Si besoin, n’hésitez pas à vous rendre dans une agence Action Logement près de chez vous. Coordonnées sur actionlogement.fr

 

 

Aide régionale au dépôt de garantie

C’est quoi ?

C’est une avance gratuite sous forme de prêt sans frais de dossier ni intérêts, correspondant au montant du dépôt de garantie exigé par le bailleur, dans la limite de 300 € par bénéficiaire ou de 150 € en cas de colocation. Le prêt doit être remboursé en 6 mensualités.

 

Pour qui ?

Jeunes âgés de moins de 26 ans pour l’accès à leur premier logement.

 

Comment en bénéficier ?

Pour l’obtenir, il faut adresser au conseil régional un dossier comprenant un courrier de demande, une attestation sur l’honneur de première installation, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une copie du bail de moins de 3 mois ou du projet de bail ou de la promesse de bail, une copie de la pièce d’identité recto-verso et un RIB.

Envoyez la demande au plus tard 3 mois après la signature du bail à :
Conseil régional Centre-Val de Loire
9 rue Saint-Pierre Lentin – CS 94117
45041 ORLÉANS CEDEX 1
yeps.fr

 

 

 

Pour la caution (ou le « garant »)

La caution (ou le « garant ») est une personne ou un organisme qui s’engage à couvrir des éventuels impayés de loyer et de charges ou des frais de réparation locative.

 

 

Visale

C’est quoi ?

Ce dispositif, simple et gratuit, rassure votre propriétaire. C’est une alternative à la caution parentale ou bancaire, à mettre en place avec l’accord du propriétaire. Action Logement se porte garant pour vous, gratuitement, auprès de votre futur propriétaire pendant toute la durée du bail dans des logements du parc privé, des résidences étudiantes privées ou des résidences universitaires du Crous, des résidences Habitat Jeunes…

 

Pour qui ?

La garantie Visale s’adresse :

• aux jeunes de 18 à 30 ans inclus
• aux salariés de plus de 30 ans mutés ou nouvellement embauchés ou gagnant jusqu’à 1 500 € nets/ mois (hors prime, hors heure supplémentaire, ce qui peut correspondre à un salaire brut maximum de 2 000 €/mois).

Les étudiants et alternants peuvent bénéficier de la garantie Visale sans justificatif de ressources, pour un loyer mensuel ne dépassant pas 600 € charges comprises (800 € en Île-de-France) dans le parc privé ou social sur toute la durée d’occupation.

 

En cas de défaut de paiement, Action Logement prend en charge le paiement du loyer, des charges locatives (au maximum 36 mois de loyers impayés pour un logement privé et 9 mois pour un logement social, une résidence étudiante Crous ou Habitat Jeunes…) et d’éventuelles dégradations locatives (dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé).

 

Action Logement verse l’argent au propriétaire. Vous remboursez ensuite cette avance par mensualités.

 

Comment en bénéficier ?

L’adhésion au dispositif doit avoir lieu avant la signature du bail.

Cette démarche peut se faire jusqu’à 3 mois avant.

 

• Rendez-vous sur visale.fr pour tester votre éligibilité.
• Créez votre compte et demandez votre Visa.
• Votre bailleur créera lui aussi son compte et activera la garantie.
• Vous pourrez alors signer votre bail !

 

Aide soumise à conditions et octroyée sous réserve de l’accord d’Action Logement Services. Visale est une marque déposée pour le compte d’Action Logement.

 

Si besoin, n’hésitez pas à vous rendre dans une agence Action Logement près de chez vous. Coordonnées sur actionlogement.fr

 

 

Pour le paiement du loyer

Aide de la Caf

C’est quoi ?

Selon la nature du logement et votre situation familiale, vous pouvez percevoir l’une des 3 aides au logement attribuées par la Caisse d’allocations familiales :

  • l’aide personnalisée au logement (APL),
  • l’allocation de logement à caractère familial (ALF),
  • ou l’allocation de logement à caractère social (ALS).

Ces aides sont applicables à tout type de logement (résidence universitaire, foyer, logement privé meublé ou non meublé, sous-location, hôtel, chambre chez l’habitant, etc.), à condition qu’il soit décent et d’une superficie au moins égale à 9 m2 par personne.

 

Pour qui ?

Les ressortissants français de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse qui remplissent les conditions de droit au séjour ainsi que les étrangers possédant un titre de séjour en cours de validité.

 

Comment en bénéficier ?

Complétez votre demande d’aide au logement en ligne sur caf.fr dès votre entrée dans le logement.

 

À savoir l’allocation vous est due à compter du 1er jour suivant le mois de votre demande.

 

Attention : faites votre demande dès votre entrée dans le logement. Si vous tardez, les premiers mois seront perdus : l’aide n’est pas rétroactive. Selon les cas, l’allocation est versée soit au locataire, soit au propriétaire qui la déduit du montant du loyer.

 

Quel sera le montant de l’aide ?

Il est calculé selon le montant de votre loyer (sans les charges), les ressources de votre foyer sur une période de 12 mois glissants (date à date), le lieu de votre domicile et le nombre d’enfants et des autres personnes à votre charge.

Vous ne devez pas déclarer le montant des revenus de vos parents. Si vous choisissez de bénéficier d’une aide au logement, vos parents ne recevront plus de prestations familiales en votre faveur.

 

À savoir : la méthode de calcul des aides au logement a évolué en janvier 2021 mais elle ne concerne pas les étudiants (y compris les étudiants salariés et les boursiers). Un décret intègre un « forfait étudiant », qui remplace les revenus réels imposables. Le forfait est différent selon le statut de boursier ou non et selon le type de logement (locatif ou foyer/résidence).

 

caf.fr

 

En colocation

Chaque colocataire peut prétendre à une aide au logement de la Caf, à condition d’apparaître sur le bail. Chacun doit remplir sa propre demande auprès de la Caf. L’aide sera calculée sur la base de vos ressources et sur la part de loyer versée.

 

Étudiants

Si vous conservez votre logement en juillet et en août, pensez à répondre via caf.fr rubrique « mon compte » avant fin juin, sinon le versement de votre aide sera interrompu automatiquement. Une alerte de la Caf vous est envoyé pour faire la déclaration de votre situation et du maintien de votre logement. En absence de celui-ci, c’est que vous n’avez aucune démarche à réaliser.

 

Mobili-Jeune

Si vous êtes alternant(e), Action Logement prend en charge gratuitement une partie de votre loyer, jusqu’à 100 € par mois, pour vous aider à vous rapprocher de votre entreprise. Cette subvention s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans en alternance (Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) dans une entreprise du secteur privé non agricole.

 

Le salaire ne doit pas dépasser 80 % du Smic et le rapprochement avec l’entreprise doit être justifié. Rendez-vous sur mobilijeune.actionlogement.fr pour vérifier votre éligibilité.

 

Si vous êtes salarié du secteur agricole, l’AIDE AGRIMOBILI-JEUNE vous est destinée.

Plus d’informations sur actionlogement.fr/le-secteur-agricole

 

Aide soumise à conditions (notamment de ressources), disponible dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation en vigueur, et octroyée sous réserve de l’accord d’Action Logement Services. AIDE MOBILI-JEUNE® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement.

 

En cas de difficultés

Ces dispositifs sont secondaires à toute forme d’aide. Ils doivent donc être sollicités uniquement après les aides de la Caf et d’Action Logement par exemple.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous adresser à un organisme d’action sociale pour être informé et accompagné des aides existantes : le centre communal d’action sociale de votre commune, la Maison du département, la Caf, le service social du Crous si vous êtes étudiant ou encore le service d’accompagnement social d’Action logement si vous êtes salarié du secteur privé.

 

Fonds de solidarité logement (FSL)

Géré par les conseils départementaux, le FSL est une aide destinée aux personnes rencontrant des difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement et/ou qui sont dans l’impossibilité de régulariser des impayés d’énergie, d’eau ou de téléphone. Les aides du FSL sont apportées sous forme de cautionnement, de prêts sans intérêt, de garanties ou de subventions.

Le FSL est secondaire à toute forme d’aide et doit donc être sollicité uniquement après les aides de la Caf et d’Action Logement par exemple.

À noter que dans le Loiret, l’aide est appelée Fonds unifié logement (FUL).

Chaque conseil départemental applique son propre règlement. Consultez le site Internet de votre conseil départemental pour en connaître le détail.

Pour faire une demande d’aide, adressez-vous à un travailleur social, présent au sein d’un organisme d’action sociale (centre communal d’action sociale, maison du département, etc.) ou de votre établissement de formation.

Sachez que le FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes) peut désormais être utilisée pour le logement. Dans le Loiret, il est désormais géré par Orléans Métropole pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans résidant dans la métropole (hors métropole, le FAJ est toujours géré par le département).

 

 

 

Plus d’infos sur le sujet ?

N’hésitez pas à vous rendre au CRIJ, dans un BIJ ou un PIJ, c’est gratuit, ouvert à tous, anonyme et sans rendez-vous ! Vous y trouverez de nombreuses ressources et pourrez rencontrer un informateur jeunesse pour vous aider dans vos recherches.
Certaines structures peuvent également proposer des ateliers d’info sur la thématique.
Consultez crijinfo.fr/agenda pour consulter la date de notre prochaine animation au CRIJ à Orléans. Vous habitez une autre ville ? Contactez les BIJ et les PIJ.

Sites Internet utiles

anil.org
Information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement, simulateurs en matière d’accession, de location, de vente ou d’investissement locatif.

lacnl.com
Dossiers en ligne sur le logement, publications, adresses des fédérations locales, liens utiles, lettres type, textes de loi et jurisprudence.

mesdroitssociaux.gouv.fr
Simulateur en ligne qui permet d’estimer les prestations sociales auxquelles une personne est éligible, à partir d’une description simple de sa situation. Il indique également les démarches à réaliser pour y avoir droit.

service-public.fr rubrique « logement »
Information en matière de logement de l’administration française : obligations, droits et démarches administratives.

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