Connaissez-vous le bail mobilité ? Instauré par la loi Élan, le bail mobilité permet de conclure un contrat de location meublée d’une durée de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie. Flexible et sans engagement à long terme, il offre une solution idéale pour ceux qui nécessitent un logement transitoire sans les contraintes des baux traditionnels. Découvrons ensemble les caractéristiques de ce type de bail.
Pour qui ?
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- en formation professionnelle,
- en études supérieures,
- en contrat apprentissage,
- en stage,
- en service civique,
- en mutation professionnelle,
- en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).
Pour quel logement ?
Ce bail concerne exclusivement les logements meublés (literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuissons, four ou four micro-onde, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur, vaisselle, tables, sièges, rangement, luminaires, ustensiles de cuisine, etc.).
Durée de la location
Il s’agit d’un contrat de location de courte durée : entre 1 et 10 mois.
Il ne peut ni être renouvelé, ni reconduit.
La durée du bail peut être modifiée une fois par un avenant au contrat, sans toutefois dépasser les 10 mois maximums. Au terme des 10 mois, le propriétaire et le locataire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais qui sera soumis aux règles de la location meublée ordinaire. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’1 mois.
Contrat de location
Le bail mobilité doit mentionner plusieurs informations, notamment :
- le nom ou la dénomination du bailleur,
- le nom du locataire,
- la date de prise d’effet du bail,
- la durée de la location (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable),
- la surface habitable du logement,
- le montant du loyer et ses modalités de paiement,
- le motif justifiant le droit à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable),
- phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable).
Il doit également stipuler que la location n’est ni renouvelable ni reconductible.
Le propriétaire ne pouvant exiger de dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité, cette interdiction doit figurer dans le contrat. Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la caution locative Visale, y compris s’il est étudiant.
La colocation est possible pour un bail mobilité, mais la clause de solidarité ne s’applique pas.